Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire ces informations sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel (ou entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis simultanément dans le même lieu.